Terms of sale
C.G.V
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par SOURCE CRÉATIONS enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro : 42071033700031, ci-après dénommée "SOURCE CRÉATIONS" et gérant le site www.source-creations.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.source-creations.fr, dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SOURCE CRÉATIONS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.source-creations.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.source-creations.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L'entreprise SOURCE CRÉATIONS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.source-creations.fr de l'entreprise SOURCE CRÉATIONS, dans la limite des stocks disponibles. L'entreprise SOURCE CRÉATIONS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif simple. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.source-creations.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L'entreprise SOURCE CRÉATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande, ou le pays d’expédition. À savoir : la livraison est offerte en France, sans minimum d’achat.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site www.source-creations.fr, mais cette étape n’est pas obligatoire. La rubrique de création de compte est accessible lors du passage en caisse. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L'entreprise SOURCE CRÉATIONS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
- Paiement par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un e-mail confirmant l’enregistrement de sa commande. SOURCE CRÉATIONS s’occupera de la préparation de la commande dès réception des fonds. L’expédition des produits est réalisée au maximum X JOURS jours après la commande, sous réserve de provisions. En revanche, dans le cas de pré-commande, seul les indications de l’email de confirmation de pré-commande font foi. La date de livraison peut être approximative ou non indiquée, lors d’une pré-commande, et l’acheteur, en pré-commandant, accepte cette condition.
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le paiement finalisé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée lors de sa commande, l’entreprise SOURCE CRÉATIONS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande et/ou pré-commande.
Si l’acheteur souhaite contacter SOURCE CRÉATIONS il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@sourcecreations.fr.
Article 5. Réserve de propriété
L’entreprise SOURCE CRÉATIONS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris, par le client.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le retour du produit doit se faire à l’adresse indiqué lors de votre prise de contact par email.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande. Les commandes sont traitées par SOURCE CRÉATIONS directement, service de livraison avec suivi via LA POSTE, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé, sauf en cas d’avertissement de la part de l'entreprise SOURCE CRÉATIONS au client.
Nos produits sont expédiés dans la plupart des cas sous 3 jours. Si une rupture de stock momentanée d’un produit se produit, le délai de livraison pourrait être un peu plus long. Le délai comprend la préparation de la commande ainsi que la facturation et le délai d’acheminement vers les locaux de LA POSTE. Généralement le délai de livraison varie de 2 jours à 10 jours, sauf dans le cas de pré-commande. Lors d’un pré-commande les délais indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif, mais peuvent être considérablement allongés. En pré-commandant, le client accepte de recevoir son produit plus de 15 jours après avoir passé la commande. Les délais approximatifs sont communiqués dans le corps du mail de confirmation de pré-commande.
L'entreprise SOURCE CRÉATIONS pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent l’entrepôt de l'entreprise SOURCE CRÉATIONS. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits proposés par l'entreprise SOURCE CRÉATIONS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l'entreprise SOURCE CRÉATIONS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse indiquée par email lors de votre prise de contact.
Article 9. Responsabilité
L'entreprise SOURCE CRÉATIONS dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.source-creations.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise SOURCE CRÉATIONS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
L'entreprise SOURCE CRÉATIONS s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse indiquée par email lors de votre prise de contact.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Avignon.
MAJ : 15/11/2022